Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

Y... le remplacerait pendant six années et lui reverserait 25 % de son chiffre d'affaires à la maison de retraite. Il fait observer qu'à compter du mois d'août 2001 M.

Y... le remplacerait pendant six années et lui reverserait 25 % de son chiffre d' affaires à la maison de retraite. Il fait observer qu' à compter du mois d' août 2001 M.

veuve [W] [M] [X] [N] [L] [V] épouse [X] SCI [T] [B] [A] [Y] [A] [J] [K] Grosse délivrée le : à :Badie Boulan la SCP JOURDAN - WATTECAMPS la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON

10385 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQAP [K] [O] [F] [Y] épouse [O] C/ [B] [J] [X] [U] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON

ETE PRIVEE PAR L'EFFET DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONGE DONT LA VALIDATION ETAIT DEMANDEE AVAIT ETE DELIVRE PAR EXPLOIT DU 12 MARS 1962 POUR LE 1ER OCTOBRE DE LA MEME ANNEE

POUR LE 17 DECEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART DE VALIDER LE CONGE DONNE POUR LA PREMIERE PERIODE D'UN BAIL SOUSCRIT POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES SANS PREVISION

AURAIT FALLU INCLURE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A CE SALARIE, LE MONTANT DU BONUS SUR LES BENEFICES ET DE LA PRIME D'ANCIENNETE PERCUS PAR LUI EN FIN D'ANNEE

Vigneron, Edin, conseillers ; Mlle X..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires ; M.

Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - l'ASSOCIATION CABINET CENAC & ASSOCIÉS -SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON Décision déférée à la Cour

Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Apollis, Tricot, Badi, Mme Aubert, M.

Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Grimaldi, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.