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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2506144_20250606
6 juin 2025
Mme Marie-Ange Dossou<ANO>, conseillère municipale.
1ère chambre
DTA_2001850_20230302
2 mars 2023
D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la société Transportes B et A LDA a disposé au cours des années en litige d'un établissement stable en France à partir duquel ses services ont
6ème Chambre (J.U)
DTA_2307771_20231129
29 novembre 2023
Elle mentionne par ailleurs que l'intéressé séjourne en France depuis février 2017, qu'il ne justifie pas de l'ancienneté de liens personnels et familiaux en France et qu'il s'est soustrait à l'exécution
8e chambre
DTA_2301024_20250519
19 mai 2025
lors des années 1980 à 1983.
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e8c
11 janvier 2000
de rappel de salaire et congés payés - huit mille six cent soixante dix francs (8 670 F ou 1 321,73 euros) au titre de l'indemnité de préavis - huit cent francs (800 F ou 121,96 euros) au titre des congés
2ème Chambre
6274bcdc2799a9057d5dd179
5 mai 2022
de chambre, Madame Fabienne GIRARDOT, Conseillère Madame Nathalie BRETILLOT, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
Service des référés
65b2b57afd6229a4e58a5692
25 janvier 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL
8ème chambre
DTA_2109509_20230406
6 avril 2023
A ne verse pas de pièces suffisamment diversifiées et probantes pour justifier de sa résidence habituelle en 2010, année pour laquelle il ne fournit qu'un avis d'imposition sur les revenus de cette année
DTA_2101571_20220922
22 septembre 2022
D B, ressortissant guinéen né le 3 mai 1995 à Conakry, déclare dans sa requête être entré en France au mois de mai 2011.
DTA_2106061_20221006
6 octobre 2022
B fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans. Cependant, les pièces justificatives produites par M.
2ème chambre
DCA_24PA02741_20251210
10 décembre 2025
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201970
10 décembre 2009
mur mitoyen et en indemnisation de son préjudice ; que par acte du 23 mai 2005, la SCI et le syndicat des copropriétaires ont fait assigner en intervention forcée la société Assurances générales de France
3ème chambre
DTA_2202639_20230411
11 avril 2023
Elle a sollicité, le 8 septembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale - liens privés et familiaux en France ".
669aaeb130bd4f0c3f6b301b
19 juillet 2024
rendue le 19 juillet 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL
DTA_2300767_20240321
21 mars 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si les requérants sont en France depuis de nombreuses années, seule Mme B a bénéficié durant une courte période d'un titre de séjour.
DTA_2201177_20220915
15 septembre 2022
M. et Mme D, ressortissants marocains nés respectivement le 17 août 1977 et le 28 avril 1995, sont entrés en France en décembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour.
DTA_2201178_20220915
DCA_24PA02436_20251210
B... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre de l’année 2015, conclu par une proposition de rectification du 26 juillet 2017. A la suite de ce contrôle, M.
DCA_26PA00025_20260506
6 mai 2026
Le rapport de Mme Breillon a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
6253ca93bd3db21cbdd8b6c6
22 février 2008
Elle a produit les actes notariés afférents à ces ventes, lesquelles se sont réalisées en 1998 au prix de 10 francs le m ² (1, 52 euros).
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