Codes de loi français

Article R4231-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

-Les attestations et certificats délivrés conformément à la directive 96/50/ CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport

Article 1

Les maîtres de conférences et les professeurs des universités remplissant les conditions fixées aux articles 40-1, 56 et 57 du décret du 6 juin 1984 modifié, pour accéder au grade supérieur et exerçant l'une des fonctions énumérées par l'arrêté du 31

Article 9

Les enseignants-chercheurs régis par le présent décret sont assujettis aux règles générales concernant les positions des fonctionnaires fixées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application, notamment le décret du 16 septembre 1985

Article 223 c-I/02

Il est fait application des articles pertinents de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre 1995, des 8 janvier, 3 avril, 2 octobre et 12 novembre

Article 1

Le montant de la prime spéciale de début de carrière prévue à l’article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé à 200 F à compter du 1er janvier 1992.

Article R114-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Cette information précise : 1° Que le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 2° Que, pour les données communes d'identification, le droit de rectification

Article 6

L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Ces fonds doivent être soumis aux dispositions du titre II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement et leurs actifs doivent être constitués de façon

Article 1

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixée comme suit : 1° L'indemnité de direction commune instituée par le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de

Article 25

Pendant l'année suivant l'entrée en vigueur du présent décret, l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées continue à assurer les missions prévues aux 1°, 2°, 5° et 6° du I de l'article 2 du décret du

Article Annexe

1 40 Directeur des services pénitentiaires, chef de détention national de Bapaume A 1 40 Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy A 1 40 Directeur des services pénitentiaires, chef de

Article 6

Art. 3 -Arrêté du 3 février 2006 Art. 3 -Arrêté du 2 août 2006 Art. 1 -Décret n° 2007-558 du 13 avril 2007 Art. 2 -Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 Art. 6 -Arrêté du 12 juillet 2007 Art. 1 -Arrêté du 1 octobre 2007 Art

Article 1

Sont assimilés au corps des maîtres de conférences, pour l'application de l'article 24 du décret du 21 février 1992 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : 1.

Article 26

L'article 1er du décret du 13 juin 1955 relatif à l'établissement national de bienfaisance Antoine-Koenigswarter et le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter sont abrogés.

Article R141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 71 > 75

En vue d'assurer la collecte de données harmonisées relatives à l'accessibilité des itinéraires mentionnés à l'article R. 141-23, la description d'accessibilité de ces itinéraires s'effectue conformément au standard de données pertinent validé par la

Article 1

Sont portés à 15 520 F par an à compter du 1er janvier 1992 et à 15 800 F par an à compter du 1er juillet 1992 : 1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque mentionnée à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé versée aux agents affectés en permanence dans les services et structures suivantes est fixé à :

Article 20

des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles 1er à 3, 7 à 10, 12 et 18 ; Les articles de l'arrêté n° 61-36 du conseil de gouvernement du 31 janvier 1961 relatif à la réorganisation des commissions municipales et

Article 45

L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-13-2 II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 28

-L'Etat exerce le contrôle des fédérations sportives, dans le respect de l'article L. 131-1. Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives. III.

Article 26

Décret n°73-404 du 26 mars 1973 Art. 13 - Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 Art. 1, Art. 3, Art. 5 - Décret n°80-204 du 11 mars 1980 Art. 2, Art. 12 - Décret n°80-331 du 7 mai 1980 Art. 2, Art. 4, Art. 3, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art.