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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b5
1 avril 2025
1 avril 2025
Par dernières conclusions recevables du 23 septembre 2024, la SA SPL Sillages demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1218 et 1231-1 du code civil, de confirmer le jugement entrepris
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf14de266e89ef1189eb5
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens Madame [M] [I], dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique, le 13 juin 2022, demande, au visa des articles 205, 1101, 1103, 1104,1106
Source officielle4ème Chambre civile
679a917ee9a46d1f5a766163
14 janvier 2025
14 janvier 2025
a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2024.
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aa66cdcdc6046d47ade425
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Madame [I] [N] se présente et, à la barre, nous demande de : Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, AUTORISER Madame [I] [N] à se libérer de sa dette de 2.342,56
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul Y
613724e3cd580146774192fb
12 février 1990
12 février 1990
30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e5cd5801467741944d
12 février 1990
12 février 1990
30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
Source officielleRéférés Civil
6973f85acdc6046d477d6c90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 6 du code de procédure civile dispose que « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder », et l’article 9 du même code ajoute « Il incombe
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fe356a91b69e88a370fd8f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par conclusions d'intimées n° 2 notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD demandent à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301330
13 novembre 2014
13 novembre 2014
1840- A du Code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, si la promesse unilatérale de vente est incluse dans un instrumentum distinct de celui consacrant l'accord des parties sur les
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2108661_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
été pris en méconnaissance de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme; - il méconnaît la règlementation incendie ; - il méconnaît le 3° de l'article UG. 11.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203695_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant du permis de construire modificatif : - il méconnaît l’article L. 752-4 du code de
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
10 avril 2024
, Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution Vu l'Arrêt du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 en référence Vu les articles 895, 1003, 1101 du Code civil, Vu l'article L116-4 du Code de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201413
7 juillet 2011
7 juillet 2011
Y... dans ses écritures d'appel avant cassation, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le 8 décembre 2009 M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300818
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X..., la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Alors 2°) que la cour d'appel, qui a énoncé (arrêt p. 3 §2) que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les dispositions de l'article UC. 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme sont reprises à l'article UE 11.2 applicable à la partie Est du projet.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
11.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article AU1 11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme ; -
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162bb4bf32b7c38854c30bb
5 février 2013
5 février 2013
1154 du code civil ), outre l'octroi de la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code du travail.
Source officielle7ème chambre
DTA_2311514_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2312419_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article
Source officiellePage 21 sur 57