AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00687_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00689_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10562
15 juin 2016
15 juin 2016
1315 du code civil et de l'article L. 1233-45 du code du travail. 2° - ALORS QUE l'employeur ne respecte la priorité de réembauche que si l'emploi auquel le salarié prétend n'est pas compatible avec
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00776
29 avril 2009
29 avril 2009
articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que la lettre de licenciement soit suffisamment motivée, il appartient au juge de vérifier le caractère réel et sérieux du motif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10970
12 septembre 2018
12 septembre 2018
C... ne devait pas être exclue du décompte ainsi réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-26, L. 1233-27 et L. 1233-60 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2510228_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de l’article L. 1233-57-3 du même code : « En l’absence d’accord collectif ou en cas d’accord ne portant pas sur l’ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, l’autorité administrative
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :
Source officielleSociale A salle 3
62c52967a2c4236379079759
29 avril 2022
29 avril 2022
du travail ; qu'il a donc droit à l'indemnité fixée à l'article L. 1243-4 du code du travail - sans que la démonstration d'un préjudice ne soit nécessaire - ainsi qu'à l'indemnité de fin de contrat ;
Source officiellePage 21 sur 265