Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

En droit interne, la phase préalable au prononcé du licenciement pour motif personnel est régie par les dispositions des articles L 1232-2 et suivants du code du travail.

En troisième lieu, aux termes de l'article 15.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain relatif aux normes de stationnement : " Pour le stationnement des vélos /

1733 du code civil énonce que "le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué

1751 du Code civil ainsi que les textes susvisés ; Mais attendu que M. et Mme Y... s'étant bornés à invoquer, ainsi qu'il résulte des productions, la nullité de la saisie conservatoire pour des causes

des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt

, la majoration de 25% prévue par le 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est dépourvue de fondement ; - s'agissant des pénalités, à titre principal, les rehaussements étant infondés,

158-7 du code général des impôts n'est pas fondée.

450 du code de procédure civile

à vue, le 20 mars 2001 à 13 heures 50 sur commission rogatoire du juge d'instruction, avait été effectué en violation de l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du

1, 2 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15.2°, 15.3° et 3.1° du règlement CEE 85- 3821 du 20 décembre

en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.

"faisait les choses comme il voulait" ; que loin de n'avoir qu'une activité de directeur commercial et d'exercer un simple travail de cadre comme il le soutient, Jacques F... exerçait bien en toute indépendance

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1643 du code civil ; 4) ALORS QUE le juge doit vérifier, au besoin d'office, que les conditions d'application de la loi qu'il met en oeuvre sont réunies

Sur l’exception d’incompétence : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics

1733 du Code civil, - déboutait la SCI et messieurs [Z] et [L] ès-qualité de leurs demandes contre la Maaf, - les condamnait aux dépens, - disait n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code

Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne la pénalité de l'article 1729 du code général des impôts : 2.

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.