1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6.

1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 6.

1382 du code civil et de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, ensemble les principes de la concurrence déloyale, en se bornant à relever l'existence d'un simple risque de confusion ; 2 / que,

deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que pour écarter l'argumentation

encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6.

1269 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1269, alinéa 1er, du code de procédure civile : 6.

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 17.

699 du code de procédure civile, - condamner la société Symbiose à payer à monsieur [K] [A] et madame [L] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y

deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que pour écarter l'argumentation

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que pour écarter l'argumentation

1792 du code civil et le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

1792 et suivants du code civil à l'encontre de la SARL [U] et de ses assureurs -dans ses écritures, la SCI Loca industrie ne vise aucun autre fondement juridique que celui prévu aux articles 1792 et

6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 du Code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement confirmé,

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens (dont les frais d'expertise), - d'accorder à Maître Agathe Belet, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.