AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69face84cdc6046d47befe25
5 mai 2026
5 mai 2026
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124
Source officiellePage 21 sur 4769
Chambre 4-8b
69f44b0bcdc6046d472f281a
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l'article 931 du code de procédure civile les parties se défendent elles-mêmes.
Source officielle