de l'article 1154 du code civil, dès lors qu'il s'agit d'intérêts dûs au moins pour une année entière ;Qu'il est inéquitable de laisser supporter à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Midi

Article 3 : L'Etat versera à Me Mine la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que

[M] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 213-1 du code de la consommation, de pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 dudit code et encore, de publicité comparative illicite au sens de l'article L. 121-8 du même code

à l'article L. 774-6 du même code.

L. 211-1 du code de l'environnement.

des articles L. 611-1, R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée

les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-11 et L ; 162-22-6 ; 2° des frais de transport mentionnés à l'article

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

Ils invoquaient les articles 2, 3, 6, 13, 14 et 18 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1.

" sous faux nom 22/11/01 FINAREF Compte crédit sous faux nom Le Puy en Velay et Brives XY... 43 octobre 2001 et janvier 2002 FRANFINANCE Achats mini chaînes home cinéma "connexion" et retrait Sté

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens () mentionnés [à l'article] 150 U () est

aux 21 et 22 du présent article, aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur, ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif

R. 213-8 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de

3 de l'accord national du 21 juillet 1975, doit être égal ou supérieur à 215 ; - pour les fonctions d'agent de maîtrise, le classement, tel qu'il résulte de la classification définie à l'article 3

de l'article 700 du code de procédure civile.