seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES ; qu'il en

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

L’article R. 2121-10 du même code, alors en vigueur, dispose que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, (…) les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

L. 1234-1 du code du travail.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité

37 de loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 2121-10 du même code, alors en vigueur, dispose que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, () les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article

L'article R. 2121-1 de ce code précise que : " L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. / Il tient compte des options

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.