AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
69df244acdc6046d47482f84
14 avril 2026
14 avril 2026
[V] et Mme [Y] le 22 mars 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 3850
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a16821dcdc6046d4711672e
26 mai 2026
26 mai 2026
[F] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et frais éventuels à intervenir. 15.
Source officielle