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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b997
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Attendu qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile de condamner la S. A.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC005053307
15 juin 2010
15 juin 2010
Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, sont les suivantes : Article 121-3 « Il n'y a point de crime
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d418
19 octobre 2010
19 octobre 2010
785 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6585e2b0638cf45b25ce6b0f
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la demande de communication des données d'identification Sur le motif légitime invoqué L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696a477ccdc6046d4787c505
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L 1153-4 du code du travail prévoit que : Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61638739947dd77ae6de0258
28 octobre 2010
28 octobre 2010
L 225-22 du code de commerce disposant en effet qu''un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01613
7 octobre 2015
7 octobre 2015
de travail du personnel en cas de changement de prestataire (annexe VI de la convention collective nationale des entreprises de propreté) et les dispositions de l'article 1315 du code civil ; ALORS
Source officielleChambre sociale
686763a2a9510a2e90cf260e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
; - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - prononcé l'exécution provisoire de la présente décision en vertu : - de l'article R1454-28 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cde
11 janvier 2016
11 janvier 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d47c25a97f0381f4ca6
10 septembre 2014
10 septembre 2014
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603390fb826bcd43c6faacc0
17 mai 2017
17 mai 2017
l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0831DEC002595107
31 août 2010
31 août 2010
Vis-à-vis de l'adopté mineur, l'adoption simple réalise un transfert de l'autorité parentale au profit de l'adoptant : Article 365 du code civil « L'adoptant est seul investi à l'égard de
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-97691
4 mars 2010
4 mars 2010
2) Violations de l’article 6§1 : a) Egalité des armes : La violation semble être un incident isolé résultant des circonstances particulières de l’affaire.
Source officielleNOUVEAU REFERES
68ed45f10da7cb996dc95c45
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : L’article 472 du code de procédure civile dispose « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a191fa4cdc6046d47529d81
28 mai 2026
28 mai 2026
les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209132_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69d5e6d0cdc6046d477b7378
7 avril 2026
7 avril 2026
En l'espèce, la société invoque, d'une part, la lettre du 22 décembre 2020 signée par M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0911JUD002847322
11 septembre 2025
11 septembre 2025
[cette loi] ne peut plus être invoquée comme étant prescrite.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0407JUD001334420
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes des articles 227-12 et 227-13 du code pénal : Article 227-12 « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d1bb8594705dbfccd72
4 juillet 2023
4 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 22/00008 et RG 22/03956 L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut à la demande des
Source officiellePage 21 sur 55