Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1 c) de la Convention concernant la détention provisoire du requérant du 16 juillet 2003 à 22   h au 18 juillet 2003 à 22   h

222-1 du présent code, elle peut également être levée par un tribunal.

    Les passages pertinents du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 1404.

Dans ses dernières conclusions du 28 novembre 2018, le CIC demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants anciens , 2288 et 2298 du Code civil de : - confirmer en toutes ses dispositions le

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Comme le permettait l'article 29 § 3 de la Convention à l'époque, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

237   § 1 f) du code de procédure civile) ou une action en nullité (en vertu de l’article 229   §   3 en vigueur depuis le 1 er janvier 2001). 21 .

Sur le plan probatoire, il résulte de l'article 1154-1 du code du travail que : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la loi applicable au divorce Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre

[X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

    L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

[I] à lui verser la somme 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Belgique , arrêt du 22 juin 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-VII). Le non-respect, par un tribunal, des dispositions susvisées, emporte en principe violation de l’article 6 § 1.

1043 du code de procédure civile ont été respectées ; - Confirmer le jugement attaqué ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Sur les contrats d’assurance-vie Aux termes de l'article L. 132-13 du code des assurances : " Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux

Attendu qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile de condamner la S. A.

à l'article 699 du code de procédure civile.