, les articles l'article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail et D.129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail alors applicables, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

700 du Code de procédure civile.

Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. " Selon l'article R. 2421-12 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (). " L'article L. 211-2 du code des

L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; A l'audience du 19 novembre 2015, M.

450 du code de procédure civile

ne portait que sur le montant des sommes allouées en vertu de l'article L. 122-24.4 du Code du travail et non sur le principe de l'application de ce texte, la cour de renvoi a violé les textes susvisés

1382 du Code civil.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 199 du nouveau Code de procédure civile, les attestations portent sur les

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône

909 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

L'article L. 2422-4 du code du travail dispose que : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a

L122-12 du Code du Travail devenu l'article L1224-1 sera en conséquence infirmé (arrêt p.4 à 6) ; (…..) sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : qu'en l'espèce, il convient d'allouer à Monsieur

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des

que l'article L. 2414-17 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les parties sont libres de déroger, dans le protocole d'accord préélectoral, aux conditions d'ancienneté posées

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances