applicable à la société ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'administration

d'origine inconnue survenu le 28 juillet 2009 ; que la résolution de la vente implique des restitutions réciproques ; qu'en application de l'article 1647 alinéa 2 du Code civil, la perte de la chose vendue

du 20 avril 1995 ; "aux motifs qu' "il résulte de la combinaison des articles 485, 518, 519, 520 et 593 du Code de procédure pénale que la Cour saisie, après renvoi, par l'effet dévolutif de l'appel

, a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que lorsque la lettre de licenciement invoque une réorganisation justifiée notamment par des difficultés économiques, il appartient

X..., bien qu'ayant connaissance de ce raccordement à un réseau non conforme, n'avait pas fait procéder à sa mise en sécurité pendant les sept années ayant séparé les travaux de l'incendie, la cour d'appel

d'activité concerné, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les licenciements avaient

fait l'objet d'une recette, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 5113-3 du code des transports, sauf convention

à verser à Mme [B] une indemnité de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SEPA aux dépens.

ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation de l'entreprise peut

-6, 322-8-1°, 322-15, 322-16, 322-18, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

la somme de 3 000 euros hors taxes à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

H ayant obtenu le statut de réfugié il y a plus de sept ans, eu égard à la durée de séparation d'avec sa famille, il ne peut être invoqué que la décision porterait une atteinte disproportionnée au droit

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la nullité, ce qui aurait entraîné la requalification

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 1.

-3 du code du travail.