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2 629 résultats pour « Article 312-42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00080

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-22 du code du travail et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans leur rédaction applicable

Source officielle

Page 21 sur 132

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CC

comm

6137214bcd580146773f2962

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

juillet 1986 non produite, ni même invoquée par les parties aux débats, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'à peine de nullité le

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca5a5c233bb73181f37645

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

2355 et suivants du code civil, l'article L. 132'10 du code des assurances, ensemble l'article 2075 ancien du Code civil, vu les articles L. 431'4 et D. 431'1 anciens du code monétaire et financier, ensemble

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca828202006593453d44e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df7e40d41e0057d43e32f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans leurs dernières conclusions, les époux [E] demandent au tribunal : A titre principal, au visa des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1103 et 1104 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

64a8ff5903029105dbedc1d4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

prévue à l'article L. 3122-42 du même code dans sa rédaction en vigueur, ni à partir de 2017 du suivi médical régulier pour les travailleurs de nuit prévue à l'article R. 4624-17 du même code ; que la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0905JUD002098312

Admin. suprême

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Il invoque les articles 5   §   3, 5 § 4, 6 §§ 1 et 3 b) et c) et 13 de la Convention. 30.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01651_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B, et d'annuler l'article 3 du jugement qui a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c38f

Cassation

24 juillet 1992

24 juillet 1992

Y... poursuivi pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public ou d'un mandat public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a925

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02388

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

du temps de travail et les heures supplémentaires : a : période antérieure au 1er janvier 2010 : Selon l'article L 3122-2 du code du travail, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01543

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon cet article, que la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 31 octobre 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a rejeté ces demandes y compris celles formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de

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CA

1ère Chambre

69fad7bacdc6046d47c0b075

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conclusions remises le 4 avril 2025 et signifiées le 20 mai 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-[G] a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de

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CA

Chambre Sociale

652a30507ed1ea83181123eb

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L. 3121-43 du code du travail...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

-1, L. 3132-1 et 3132-2 du code du travail, .

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504732_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

6 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9909

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6347ac0729ffd2adfff4f239

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord, et débouté Madame [F] [E] de sa demande, - vu l'article L.313 22 du code monétaire et financier, vu l'article L.333-1 du Code de la Consommation, débouté

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL03221_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de l’attestation prévue par les disposition du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.

Source officielle