; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

700 du code de procédure civile, -de condamner M.

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

base légale au regard des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire

Madame [T] [M], régulièrement citée en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

R. 313-1 du code de la consommation et de son annexe", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 la somme de 6.848,97 euros, avec intérêts calculés au seul taux légal plafonné à 1,5 %, sans la majoration issue de l'article 313-1 du Code monétaire

avril 2012, la cour qui statue en l'état de motifs erronés et inopérants, viole les articles R. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de la

A..., du chef d'usure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la Consommation, 6 1 de la Convention européenne

en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

147,150 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1, 314-2 et 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

145 du code de procédure civile et des articles 21 de la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 et L.310-2-2 du code des assurances.

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par plusieurs arrêts rendus le 29

L.313-3 du code monétaire et financier.

[B] par application de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution (cf.

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1907 du code civil et les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation.

[D] a sollicité au visa des articles 1217, 1792, 1231 du code civil et L 312-48 du code de la consommation, de : - débouter l'appelante de ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer le jugement