I. – Les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui réalisent, en France, exclusivement des opérations mentionnées au 4 du II de l'article 277 A du code général des impôts ou au 4° du III de l'article 291 du même code

Article 61

—

- Code de l'environnement Art. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3 - Code général des impôts, CGI. Art. 1395 E III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 26

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1395 F A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 101

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 64 bis II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III.- (Abrogé)

Article 134

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. IV : Carte nationale d'identité., Art. 960, Art. 955 III. ― (Abrogé)

Article 49

—

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B IV. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.

Article 6

—

. - A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts 732, 793 III. - Le 2° du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 7 janvier 2006.

Article 115

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter III. - Les I et II s'appliquent aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Article 46 quater-0 YW ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 22

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des articles 220 septdecies et 220 Q bis du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable

Article 53

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 50

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1383 C ter, Art. 1466 A III.

Article 128

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1388 octies II.

Article 3

—

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 257 ; Art. 278 sexies ; Art. 1384 D IV.-Les I, II et III s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 55

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 16

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 99, Art. 286 -Livre des procédures fiscales Art. L102 B, Art. L102 C III.

Article L166 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22

Livre des procédures fiscales

aux droits perçus au titre de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et aux attestations établies conformément à ce même article 1635 bis AE.

Article 11

—

I - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 146

—

I. - Les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l'assiette des impositions

Article 3

—

Pour les agents des corps d'agent des services techniques de la direction générale des impôts, d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la même direction et de contrôleurs des finances publiques, l'intégration s'effectue dans

Article 25

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

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