Les personnes habilitées à procéder à la validation informatique mentionnée aux articles 1er et 5 doivent avoir la qualité d'ordonnateur de l'établissement ou de délégataires de celui-ci conformément aux articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

Ce décret précise, notamment : 1° Les consultations préalables, les règles d'enquête et l'autorité compétente pour approuver le tracé ; 2° Les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat, dont les frais sont à la charge du transporteur ou

Article R2223-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42

Code général des collectivités territoriales

Le règlement national des pompes funèbres prévu à l'article L. 2223-20 est constitué par les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-33, R. 2223-40 à R. 2223-55-1, R. 2223-67 à R. 2223-72, R. 2223-75 à R. 2223-79, R. 2223-88 à R. 2223-95 et R.

Article L312-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 02

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation à l'article 777-3 du code de procédure pénale et afin d'assurer l'inscription au fichier mentionné à l'article L. 312-16 du présent code des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des

Article D4321-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 78

Code de la santé publique

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier de candidature ; 2° Les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances et les modalités d'ouverture de celles-ci ; 3° La nature et les modalités

Article 19

—

L441-2 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L133-1, Art. L411-3, Art. L411-4 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L127-1 -Code de la défense. Art. L2332-1-1, Art.

Article R331-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33

Code de l'environnement

La gestion comptable des parcs nationaux est assurée par le groupement comptable mentionné à l'article R. 131-33-1.

Article 3

—

implantations, transferts, modifications ou de l'arrêt des stations ou installations radioélectriques dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE), dans toute direction d'élévation inférieure à 5 degrés par rapport à l'horizontal, est comprise entre 1

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'une infraction de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption

Article R162-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Code de la sécurité sociale

Dans le cadre de la mission d'information prévue à l'article L. 162-1-11, les organismes des différents régimes de base d'assurance maladie informent leurs ressortissants des modalités de mise en oeuvre du service de consultation prévu aux articles R.

Article 144

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L144-7, Art. L223-33, Art. L224-3, Art. L225-11, Art. L225-124 - Code général des impôts, CGI. Art. 1684 - Code de l'environnement Art.

Article R122-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 99

Code de l'énergie

Les contrôles mentionnés à l'article R. 122-33 sont suivis, s'il y a lieu, du recouvrement, par l'Agence de services et de paiement, des aides indûment versées, en application du I de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article R49-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

Code de procédure pénale

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit : 1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ; 2° 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ; 3° 75 euros pour

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à l'égard d'un organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 431-1, la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle recourt

Article 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55

Code de procédure pénale

221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes : 1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code

Article 2 ter

—

-Les articles 10-1, 12-1 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne ayant subi ou refusé de subir des

Article 3

—

conformité avec les dispositions du 1° des articles respectivement D. 6124-28-5, D. 6124-29-3, D. 6124-30-3, D. 6124-31-3 et D. 6124-33-5 dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation.

Article 69

—

arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans des conditions fixées par décret, peut contribuer au financement de l'un des organismes agréés par l'État visés au dernier alinéa de l'article 116-1

Article D3120-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43

Code des transports

Lorsqu'elle édicte des règles locales relatives à l'exercice de la profession de taxi, l'autorité administrative compétente pour délivrer des autorisations de stationnement en application des articles L. 2213-33 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités

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