CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 2 : La Polynésie française versera une somme de 150 000 FCFP à M. F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 21 sur 46

← Précédent Suivant →

4ème Chambre

DTA_2106656_20240415

Administratif

15 avril 2024

Aux termes de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7

Source officielle

Sociale B salle 2

69fc270bcdc6046d47e25ce2

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[V] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale B salle 2

69fc270fcdc6046d47e25de4

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[X] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale B salle 2

69fc2717cdc6046d47e25fd6

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[P] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale B salle 2

69fc271ccdc6046d47e260eb

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[T] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale B salle 2

69fc2720cdc6046d47e261fe

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[G] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale B salle 2

69fc2724cdc6046d47e262fe

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[C] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale B salle 2

69fc2729cdc6046d47e26421

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[S] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale B salle 2

69fc272dcdc6046d47e26522

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[L] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale B salle 2

69fc2735cdc6046d47e26710

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[C] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale B salle 2

69fc273acdc6046d47e26823

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[G] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale B salle 2

69fc2743cdc6046d47e26a94

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[A] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale B salle 2

69fc2748cdc6046d47e26bae

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[G] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale B salle 2

69fc274ccdc6046d47e26cb2

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[V] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale B salle 2

69fc2750cdc6046d47e26dd0

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[G] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale B salle 2

69fc2760cdc6046d47e27173

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[C] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale B salle 2

69fc2768cdc6046d47e27382

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[A] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale B salle 2

69fc276ccdc6046d47e27465

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[K] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

65321aa19e4ea48318f5ab85

Appel

19 octobre 2023

frais et dépens de l'instance avec possibilité pour la SCP Processuel de s'en prévaloir au visa des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle