-Ont modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 302 bis KB ; Art. 302 bis KC ; Art. 1693 quater ; Art. 279 -Livre des procédures fiscales Art. L102 AA V.

Article 140 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52

Code général des impôts, annexe II

Les souscriptions dont la déduction est autorisée par les II, II bis (1) et II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer

Article 1

—

A abrogé les dispositions suivantes : Code général des impôts : annexe II Art. 267 octies

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 98

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II à La Réunion : 4° Au quatrième alinéa de l'article R. 262-25-5, après le mot : “ peuvent ”, sont insérés les mots : “, pour la caisse d'allocations familiales ” 5° L' article D

Article 9

—

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 ter -Livre des procédures fiscales Art. L16 BA -Code général des impôts, CGI. Art. 279-0 bis

Article 1

—

I. - Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 868,79 €. II. - Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 47,11 €.

Article 1655 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

; b) De l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35 ; c) De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis applicable aux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premier

Article L1522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 03

Code du travail

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi associatif et du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en

Article 42

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies C II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies C III.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies C bis

Article 101

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 64 bis II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III.- (Abrogé)

Article 54

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 575 E bis II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Article 2

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 bis B II.-Le I s'applique aux cessions ou rachats de droits sociaux et aux distributions réalisés à compter du 30 juin 2021.

Article 26

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 774 bis II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 134

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 13, Art. 1731 bis, Art. 156 II. - Le I s'applique aux prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Article 16

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 279-0 bis II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.

Article 30

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 256, Art. 256 bis, Art. 260 B A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 8

—

- Code des douanes Sct.

Article 56 j terdecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Code général des impôts, annexe IV

L'agrément est suspendu à titre conservatoire en cas de manquement constaté de l'organisme agréé : 1° Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts ; 2° Aux dispositions législatives et réglementaires

Article 706-56-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

Code de procédure pénale

après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue

Article 1

—

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 22 bis, Art. 32 II. - L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peut être rendu applicable aux agents que les personnes publiques mentionnées à cet article emploient et qui ne relèvent pas du

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