Codes de loi français

Article 253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

-Pour l'application du 3° du I de l'article 252 de la présente annexe et des III et IV de l'article 293 B ter du code général des impôts :

Article 12

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation aux articles L. 2113-3 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d'un syndicat d'agglomération

Article 2

Peuvent adhérer au régime complémentaire les personnes non salariées des professions agricoles visées à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) du code rural remplissant les conditions suivantes : 1° Etre âgé de moins de soixante-cinq ans ; 2° Relever à titre obligatoire

Article R2211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

; 4° De l'élaboration des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, prévus aux articles L. 116-1 à L. 116-3 du code de la sécurité intérieure, et des divers dispositifs de planification prévus en matière de protection

Article 183

L34-9-1 - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5231-3 - Code du travail Art.

Article 1

I à VII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L100-1, Art. L100-2, Art.

Article L558-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre : 1° Les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 52-3, L. 55, L. 56, L. 58, des deux derniers alinéas de l'article L. 65, de l'article

Article 1

. § 2 - Les bénéficiaires de la présente annexe sont les artistes tels qu'ils sont définis aux articles L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs

Article 17

- Code des postes et des communications électroniques Art.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51

code ; 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; 10° Aux articles L

Article 33

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L112-2-1 - Code de la consommation Art. L123-1, Art. L123-3, Art. L123-5 - Code monétaire et financier Art. L341-12, Art. L343-1, Art.

Article 1

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 ci-après.

Article 2

L. 422-8 à L. 422-19 du code général de la fonction publique et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, et dans

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L741-3, Art. L741-4 IV. ― Abrogé. V.

Article Annexe I à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34

Convention type conclue entre l'Etat et … (1) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de... (2) Article 1er Objet de la convention.

Article D636-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Sans préjudice des dispositions relatives au stage pratique des étudiants en orthophonie auprès d'un orthophoniste prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique, les stages prévus au cours de la formation conduisant au certificat

Article 1

- Code général des collectivités territoriales Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE, Art. L1711-1, Art. L1711-3, Art. L1711-4 II.

Article A322-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 06

En application de l'article R. 322-27 du code du sport, les équipements de protection individuelle soumis aux dispositions du code du sport, par type d'articles définis à l'annexe III-3 (partie décrets) du code du sport, figurent en annexe III-26 (partie

Article R861-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 47

articles R. 211-2 du code de la mutualité, R. 321-1 du code des assurances et R. 931-2-1 du présent code.

Article R967-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 11

Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Barthélemy, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet.