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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202099
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200099
14 janvier 2010
14 janvier 2010
du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque chef de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200120
14 janvier 2010
14 janvier 2010
application des articles L 434-2 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200130
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200135
14 janvier 2010
14 janvier 2010
du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453669.20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453675.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle n'est pas admis.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202260
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202307
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200028
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200037
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200045
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200052
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200054
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200056
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200057
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200058
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200063
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200064
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202061
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du
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