[C] [B] à Mme [L] [U] les 2 février 2003 et 11 octobre 2005, * dire et juger que Mme [L] [U] a commis un recel successoral au sens de l'article 778 du code civil en détournant une partie de l'actif successoral

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier, du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application immédiate ; que la

du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 2325-40 du code du travail, par une décision motivée, estimé que la juste rémunération du travail accompli devait être évaluée comme elle l'a fait ; que le moyen

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée

, la somme de 840 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Georges U..., demeurant ..., 29 / de M. Michel U..., demeurant ..., 30 / de M. André V..., demeurant ..., 31 / de M. Jean-Charles XW..., demeurant ..., 32 / de M.

2224 du code civil et des articles L. 2323-68 dans sa version applicable au litige, R. 2323-17, L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la prescription quinquennale prévue par l'article

1722 du code civil.

Chantal (1997 et 1998) (pièces 43 à 48), le compte Epargne Temps du 1er Juillet 99 au 31 mars 2000 inclus : communication de l'ensemble de sa rémunération du 1er juillet 1999 à mars 2000 inclus (pièces

L. 311-13 du code de la consommation pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 du même code, de consentir un crédit en application du II de l'article L. 311-43 du même code.

[U] [F] au paiement d'une indemnité de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

1315, devenu l'article 1353, du code civil.

[E] [I] par ses parents en application de l'article 843 du code civil et en proposer une valeur en fonction des règles applicables, ce qui est inclus dans la mission du notaire à l'égard de l'ensemble

970 du code civil, les demandes d'annulation de Mme [D], sur ce fondement, seront écartées ; Sur le respect des dispositions de l'article 901 du code civil - qu'au regard des dispositions de l'article