Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, pour violences aggravées et aide à séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUBE, en date du 23 novembre 1993, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour vol avec violences ayant entraîné la mort ; Vu le mémoire

[L] s'est constitué prisonnier et a été réincarcéré en vue du réexamen de son affaire par la cour d'assises. 6.

Les parties s'accordent sur ce point pour reconnaître que l'assiette de la contribution et de la taxe sont identiques.

Françis, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 7 juin 2002, qui, pour tentative d'assassinat et violences aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle,

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays-de-la-Loire (l'URSSAF), a réintégré dans l'assiette

du 17 mars 1997, assesseurs ; "alors qu'il résulte de deux ordonnances du président de la cour d'assises du 17 mars 1997 figurant au dossier (F 15 et F 16) que le président de la cour d'assises a désigné

ne peut être désigné comme assesseur à la cour d'assises que s'il a été préalablement délégué par le premier président auprès du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises et qu'en l'espèce

Il résulte des dispositions combinées de ces textes que la cour d'assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l'affaire. 9.

des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7

des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7

des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7

a évoqué l'arrêt de la cour d'assises du Tarn et Garonne, sans faire état de sa motivation ; qu'en procédant ainsi, alors que la cour d'assises du Tarn et Garonne, dont l'arrêt avait été annulé par la

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 25 octobre 2002, qui, pour assassinat sur un ascendant, l'a condamnée à quinze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire

[T] [W] devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de tentative d'assassinat. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

B... en qualité de président ne fixait que la session ordinaire de la cour d'assises et désignait M.

premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu que le début de la retenue, au sens de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour

N... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris - chambre 5-13, en date du 17 avril 2019, qui, notamment pour aide au séjour irrégulier d'étrangers ayant pour effet de les soumettre