Le 2 mars 2024, le préfet du Nord a demandé une nouvelle prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Le 3 mars 2024, le préfet du Nord a demandé une nouvelle prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Le 3 mars 2024, le préfet du Nord a demandé une nouvelle prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

[O] fait grief à l'ordonnance de déclarer l'appel irrecevable, alors « que selon l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel contre une

des cotisations de sécurité sociale et tous les éléments du salaire doivent être pris en compte, y compris les différentes primes et avantages en nature liés aux séjours du salarié à l'étranger ; qu'en

Le 25 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

[N] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une

président de la cour d'appel a violé l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par fausse interprétation, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention européenne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé au prévenu le bénéfice de l'immunité humanitaire du 3° de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a

[V], le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 812-2, 1°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°/ que le contrôle de titres de séjour, qui a pour

[V], le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 812-2, 1°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°/ que le contrôle de titres de séjour, qui a pour

[U] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet

des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ que tout retard dans la mise en oeuvre de la notification des droits et de l'information du parquet prévues à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour

de la carte de séjour dont il est titulaire, ne s'appliquait pas à sa situation, a violé les articles L. 311-4, alinéa 2, et R. 311-2, 4°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies, l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement dans

Le 17 avril 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de Paris, sur le fondement de l'article L. 742-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

des étrangers en France et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; qu'en déclarant coupable M.

La chambre de l'instruction a mis en accusation Mme [J] [R] et l'a renvoyée devant la cour d'assises des mineurs des chefs d'omission d'empêcher un crime et d'omission de porter secours, délits connexes