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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
6079436f9ba5988459c42543
19 juillet 1977
19 juillet 1977
COOPERATIVE LA PREMIERE BANDE DE VEAUX; QU'EN REVANCHE, A LA FIN DE LA SECONDE PERIODE D'ENGRAISSEMENT, IL SOUTINT N'AVOIR JAMAIS RECU LIVRAISON DE LA SECONDE BANDE DE VEAUX; QUE LA COOPERATIVE L'ASSIGNA
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6079436f9ba5988459c42574
27 avril 1977
27 avril 1977
SURVEILLANCE SUR L'ELEVAGE, ET A REVENDRE LES VEAUX A UN ACHETEUR MENTIONNE AU CONTRAT ; QUE LE PRIX DE REVENTE DES VEAUX N'AYANT PAS PERMIS DE REGLER ENTIEREMENT LA CREANCE DE LA SOCIETE ALZO, CELLE-CI ASSIGNA
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607943739ba5988459c425e8
16 novembre 1977
16 novembre 1977
JUILLET 1970 A L'HUISSIER DE JUSTICE, EN VUE DE SA SIGNIFICATION, LAQUELLE FUT EFFECTUEE LE 6 AOUT 1970 ; QUE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AYANT DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, CHARLES ASSIGNA
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60794b589ba5988459c42c43
15 février 1983
15 février 1983
LA VENTE DE SON DOMAINE RURAL A M Y..., LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'AVEYRON DU LOT ET DU TARN (SAFALT) TOUT EN NOTIFIANT A LA VENDERESSE SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, L'ASSIGNA
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60794b609ba5988459c42c93
8 mars 1983
8 mars 1983
DE SON CONJOINT, D'UNE PART, DE LEUR SERVIR UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 8000 FRANCS, D'AUTRE PART ; QUE M MARCEL X..., SE PRETENDANT PRENEUR A FERME DES TERRES CEDEES EN VERTU D'UN BAIL VERBAL ASSIGNA
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60794b679ba5988459c42e85
19 juin 1984
19 juin 1984
Z..., survenu le 12 mai 1975 au cours de l'instance en divorce engagée par la femme, celle-ci assigna ses quatre enfants Mme Marie-José Z..., épouse Y..., M. Hervé Z..., Mme Anne-Marie Z... et M.
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60794bb69ba5988459c43ac9
12 décembre 1977
12 décembre 1977
INTERETS DE DROIT DE LADITE SOMME A COMPTER DU JUGEMENT ; QU'AYANT RECLAME LE PAIEMENT DE CES SOMMES A L'ASSIREUR DE BOUYESSA, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE, QUI CONTESTA DEVOIR SA GARANTIE, RECEVEUR ASSIGNA
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60794bb69ba5988459c43b51
15 février 1978
15 février 1978
ASSIGNA KRUSELJANIN ET SON ASSUREUR, EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL, BIEN
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60794bb69ba5988459c43b82
28 février 1978
28 février 1978
ASSIGNA LES DAMES N... ET D... EN "PARTAGE" DE LA SUCCESSION D'HENRI N... ; QU'EN 1974, LESDITES DAMES INTENTERENT CONTRE JEAN-JACQUES N...
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60794bba9ba5988459c43d28
18 mai 1978
18 mai 1978
D'ACQUITTER LE PRIX DE PENSION ; QUE, SUR LEUR REFUS, ELLE LES ASSIGNA POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A PAYER LADITE PENSION OU VOIR PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT INTERVENU EN 1950 ; QUE LA COUR
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60794bce9ba5988459c43f74
20 mars 1979
20 mars 1979
collision avec l'automobile de demoiselle X... qui fut blessé ; que Bourdin fut condamné pour blessures involontaires et la Société Wanner Isofi déclarée civilement responsable ; que cette société assigna
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60794beb9ba5988459c44411
15 avril 1980
15 avril 1980
JACQUES RIBOUREL EN LA SOMMANT DE LUI REMETTRE LES SOMMES CONSIGNEES, CE QUE LA SOCIETE RIBOUREL REFUSA PAR LETTRE DU 8 NOVEMBRE 1976, EN ASSIGNANT EN REFERE LA SETP ; QUE LE 23 MARS 1977, CELLE-CI ASSIGNA
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607940f29ba5988459c3fbdd
4 juin 1971
4 juin 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'ENTREPRISE GIRARD, LAQUELLE AVAIT EXECUTE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LAROYENNE, QUI AVAIT BRUN POUR ARCHITECTE, ASSIGNA BRUN
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607940fb9ba5988459c3fe5f
13 octobre 1971
13 octobre 1971
NE PURENT PRECISER LEQUEL D'ENTRE EUX SE TROUVAIT AU VOLANT DE LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QUE, SE RECLAMANT NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, FAY ASSIGNA
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607940fb9ba5988459c3fe9f
26 janvier 1972
26 janvier 1972
EN PRETENDANT NE JAMAIS LA LUI AVOIR VENDUE ; QUE CE DERNIER L'ASSIGNA ALORS EN PAIEMENT D'INDEMNITES ET EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 6000 FRANCS, REPRESENTANT, SELON LUI, LE PRIX CONVENU DE LA VOITURE
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6079410f9ba5988459c40164
12 juillet 1972
12 juillet 1972
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LEQUEL AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE PAR LUI PRECEDEMMENT ORDONNEE, AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL CIVIL DE FREJUS ASSIGNA
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6079411a9ba5988459c4050c
22 mars 1973
22 mars 1973
QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE BONNEAU AYANT ADHERE A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION (AGRR) AVEC EFFET REMONTANT A UNE DATE ANTERIEURE, L'AGRR L'ASSIGNA
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6079432b9ba5988459c415b0
2 avril 1974
2 avril 1974
L'IMMEUBLE QU'IL FAISAIT EDIFIER, L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE CES TRAVAUX ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE TOSELLO PRESENTA DES DEFENSES AU FOND, PUIS ASSIGNA
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6079432b9ba5988459c415b1
2 avril 1974
2 avril 1974
D'ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE (SPPAPIF) DONT 3000 LUI FURENT VENDUES POUR 6000000 FRANCS PAR FRENKEL (HERMANN) ; QUE BEVIERRE, DEVENU ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA GARANTIE FONCIERE, ASSIGNA
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607943529ba5988459c41f95
31 mai 1976
31 mai 1976
ETE PRECEDEMMENT CHARGE DES INTERETS DE LA SOCIETE FRATELLI-GONDRAND, ASSIGNA CELLE-CI EN REFERE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR OBTENIR LE REMPLACEMENT DE CET EXPERT ; QU'UNE ORDONNANCE
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ATHE-ASSOGBA, Nick
11/05/2026
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ASSOGBA, Yemabou, Auguste, Jean-Yves
26/04/2026
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ASSOGBA, Zoé
29/03/2026
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KPOTIN, Assogba Denis
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Assogba, Yacoubou
14/12/2025
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