la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français, de parcelles sur lesquelles elle exploite un commerce, alors, selon le moyen, "1°/ que la société Himalaya Caravanes faisait valoir que le bail

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 1997), de dire qu'elle était titulaire sur des parcelles appartenant à Mme B... d'un bail

Les preneurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de cession du bail, de constater que les congés délivrés les 10 et 16 janvier 2020 ont pris effet le 30 septembre 2021 et que le contrat de bail

C..., ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages ; que M.

commercial renouvelé le 28 février 2007, a fixé le montant du loyer du bail renouvelé à un montant inférieur à celui du précédent bail ; que, soutenant que le congé donné le 24 août 2012 par la locataire

Z... et Y..., que le renouvellement du bail se serait opéré aux mêmes clauses et conditions du bail venu à expiration cependant que celui-ci se trouvait expurgé de ladite clause, réputée non écrite, la

X..., a, le 30 avril 1983, donné congé à celui-ci pour le 11 novembre 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mars 1988) d'avoir dit que ce congé avait été délivré hors délai et que le bail

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2004), que, par acte du 28 juin 1994, Mme X..., propriétaire d'un terrain à usage de "camping caravaning" donné à bail

pour neuf années à compter du 1er juillet 1990 des locaux à usage commercial à la société Ameublement européen; que les parties sont convenues qu'à l'expiration du bail les aménagements que le preneur

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2002), que la société Amidis et compagnie (société Amidis), preneur à bail

renouvelé est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une clause du bail permettait au bailleur, à la « fin du bail », l'accession des travaux effectués par le preneur, sauf pour

[D] apposée sur ce même document n'établissait pas la préexistence d'un bail ou, à tout le moins, le consentement de celui-ci à la conclusion d'un bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2002) que le 30 août 1994 et le 22 mars 1996, la société Les Ateliers de construction du Nord de la France (la société ACNF) a donné à bail

B... et n'avait pas notifié la cession de bail ainsi que le prescrit l'article 1690 du Code civil et que partant il n'avait aucun bail opposable au bailleur ; que ce moyen a été laissé sans aucune réponse

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994), que la société EGP 17, à laquelle la Société foncière médicale n 1 (le bailleur) avait consenti un bail

Dès lors, si au cours de l'exécution du bail, le preneur à bail rural qui édifie des constructions les cède à la société bénéficiaire de la mise à disposition des parcelles louées, le bailleur en devient

et continue depuis la date d'effet du bail.

Sur la demande de résiliation du bail M.