appelée ; que les juges du fond ne peuvent prononcer la nullité d'un bail rural pour défaut d'autorisation d'exploiter du preneur à la demande d'une SAFER sans que le bailleur ait été appelé à l'instance

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2022), M. et Mme [O] et [E] [L] et Mme [W] [L] (les bailleurs) ont donné à bail commercial par acte du 24 mai 2004 à la société FL Café (la locataire) un

soutenait que les constructions légères et mobiles installées sur le terrain donné à bail ne présentaient pas de caractère de stabilité, de fixité et de solidité et devaient être enlevées en fin de bail

n'est tenu de délivrer que les équipements mentionnés au bail ; qu'il s'ensuit que c'est la volonté des parties, et non la loi, qui fixe les équipements que le bailleur doit délivrer au preneur ;

contre le bailleur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la clause du bail stipulant que le preneur accepte de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent

bail » stipule que : -le preneur ne pourra céder son droit au bail sans le consentement exprès du bailleur, -le preneur peut toutefois librement céder son droit au bail pour la totalité des locaux

Y... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le preneur à bail qui agit en garantie des vices cachés contre le bailleur n'est pas tenu d'agir à bref délai, comme

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 2000), que le 14 décembre 1989 la société anonyme Pyramides Bail

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 2000), que le 13 juin 1988 la société Eurobail a consenti à la société Nouvelle de Literie un contrat de crédit-bail

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la SCI Etoile Prony a donné à bail à la société Elysée Mirail, aux droits de laquelle se

au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier ;

., la promesse de cession de droit au bail consentie par les époux A... à M.

IX-1, " obligations du bailleur ") ; qu'en retenant seulement que le bail prévoyait une obligation d'assurance à la charge du preneur et en occultant ainsi totalement les stipulations du bail relatives

Y... fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail en délivrant congé que pour reprendre

) ALORS QUE toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux ; qu'en l'espèce, l'article XIII-B du bail du 30 août

Il résulte de ce texte que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 août 2021), la société civile immobilière Le Phare (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société La Garrigue d'Elya (la locataire

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2003), que la société Garage de la Méditerranée a donné à bail à la société Garage du Châtaignier des locaux à usage commercial ; que des