Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, et un mémoire, enregistré le 14 février 2025, la SCV des Pillets et la SARL La Morcille, représentées par Me Bardet, demandent

de Grande Instance de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention)- RG no 11/ 00555 Décision réputée contradictoire L'audience s'est tenue en chambre du conseil, au siège de la juridiction COMPOSITION

X..., de constater qu'il utilisait un téléphone cellulaire à plusieurs reprises alors qu'il était en approche de la barrière de péage de Saint-Maurice sur l'A36, les enquêteurs précisant que ce comportement

BARRET. avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur X... et Monsieur GUILLEMIN, conseillers GREFFIER lors des

A l'audience Monsieur BAIZET a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.

JANKOV, greffier A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Y... et la SCP Y... et Baillet, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Sull'Onda, M. X..., la SCI Daniele, M.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Claude MORIN, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance - 94303 VINCENNES CEDEX, représenté par Maître Marie-lucile HARMAND-DURON de la SCP ROUXEL - HARMAND, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente Madame Céline HILDENBRANDT, Vice-présidente placée Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH

D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Maître Sophie PARRENO, loco Maître Max BARDET

décembre 2010, APPELANTE : SARL Multinet 33, agissant en la personne de son gérant Monsieur [T] [G] domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2], Représentée par Maître Max Bardet

, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2011, en audience

Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Février 2015, en audience publique, devant la cour composée de : M.

territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside.

territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside.

DOSSIER N° : N° RG 24/10120 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2BU6 AFFAIRE : Société IBM FRANCE / [L] [O] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [J] [Z] entrepreneur individuel EIRL D’ARCHITECTURE de nationalité Française [Adresse 3] [Localité

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Baguet, conseil de M.