Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989, sous le n° 88/3590, par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de la société anonyme Renault bail, dont

RESULTE QUE, LE 28 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION RURALE LOUEE A X..., A DONNE CONGE A SON FERMIER POUR LE 29 SEPTEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL

Z..., qui a donné à bail à M.

, Marcel Z..., demeurant ... à Chatel-Censoir (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1986 par la c our d'appel de Versailles (2ème chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de Monsieur Bernard

Le 28 Janvier 2008 Par Monsieur Bernard ORS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : S.A.R.L.

G... que les modalités de ce bail ont été renouvelées jusqu'à la prise de possession des lieux par Monsieur Y...

; Elle invoquait d'une part le défaut de respect de la destination du bail car. la SNC.

Trigo Immo et Madame Veuve Y..., a donné à bail commercial aux Ets Grelier un local sis place Bugeaud à Périgueux. Le 5 septembre 1996, les Ets Grelier ont cédé leur droit au bail à la S.A.R.L.

La Cour était composée de : Madame Brigitte BERNARD, Président Madame Marie- Françoise BREJOUX, Conseiller Monsieur Michel NAGET, Conseiller qui en ont délibéré.

Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Troussas, ont donné à bail commercial avec effet au 1er janvier 1966 à Monsieur B..., aux droits duquel vient Monsieur X..., des locaux se trouvant dans un immeuble sis au Bouscat.

Bernard de Saint-Affrique, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M.

Bernard, Massip, Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers ; Mme Y..., M. Savatier, conseillers référendaires ; M.

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM.

MOTIFS Il ressort des pièces versées aux débats par la SCI [Y] bis dont le bail de location de courte durée en date du 15 mars 2016 qui a été prorogé tacitement devenant ainsi un bail commercial.

X... aux droits duquel se trouve Mme Y... a donné à bail à M.

Le bail a été conclu à compter du 1er novembre 1995 pour se terminer au 31 octobre 2004 moyennant un loyer de 1.926,96 Euros par trimestre plus taxe de droit au bail, soit un montant annuel de 7.707,82

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01088 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4I7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 DECEMBRE 2023 MINUTE N° 23/03975 ---------------- Nous, Monsieur Bernard