PRENAT, avocat plaidant PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [E] [N] [P] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] de nationalité Française représentée par Me Pierre-henri

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société anonyme Vilquin, dont le siège social est usine de la Belloire

Henri-René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 septembre 1992, qui, pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 10 000 francs

* FAITS CONSTANTS Monsieur Philippe X..., Monsieur Henri Z..., Mademoiselle Odile A..., Madame Chantal C... épouse A..., Monsieur Christian A..., Monsieur David D..., Madame Patricia E...

Henri X..., demeurant ...

conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie - section activités diverses - RG n°10/00587 APPELANTE Madame [I] [F] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Michel HENRY

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Edouard Chichet, Céline Henry, Emmanuelle Pailles, Benoit Garidou et Luc Renaudin, conclut au rejet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoist, - les conclusions de M. Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

DEFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [O] [K] es qualités d'héritier successible de feue [C] [K] née [E] et de leur fils mineur, [X] [K] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Laurent BENOIST

Me Jean-Marie MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [F] [Y] [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Me Laurent BENOIST

Jean-Marie MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [M] [O] [Adresse 2] [Localité 11] représenté par Me Laurent BENOIST

Jean-Marie MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [Y] [E] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Me Laurent BENOIST

Me Jean-Marie MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [T] [W] [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par Me Laurent BENOIST

Me Jean-Marie MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [J] [D] [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Laurent BENOIST

Jean-Marie MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [G] [I] [R] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Me Laurent BENOIST

DÉCISION DÉFÉRÉE : 14/02208 Tribunal judiciaire du Havre du 19 mai 2022 DEMANDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [I] [V] [Adresse 4] [Localité 11] représenté par Me Laurent BENOIST

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 01 Février 2005 APPELANT : Monsieur Henri X... 11, Rue Albert Camus 69600 OULLINS représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour