AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101628_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Pour ordonner la fermeture temporaire de l'établissement " La Maison Gustave ", le préfet de Vaucluse a retenu la circonstance qu'il ressort d'un rapport administratif dressé par la brigade territoriale
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Chambre Etrangers/HSC
630daab01dec594f134a2d6f
26 août 2022
26 août 2022
Portalis DBVL-V-B7G-TCE5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Brigitte
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