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que l'arrêt attaqué a condamné Mlle X... à la peine de 8 mois de prison dont 4 avec sursis et au paiement d'une somme de 42 000 francs au titre de l'amende douanière et une somme de même montant pour tenir

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1] [Localité 3] Comparant, DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par : Me Camille

EST DECEDE LE 22 FEVRIER 1945 ET QU'IL A LAISSE LEONTINE Z..., SON EPOUSE COMMUNE EN BIENS ET LES SIX ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE, GUSTAVE, FERNAND, MARIE-LOUISE, CAMILLE, BERNARD ET GASTON ; QU'APRES

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, M.

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Camille Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Belco, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

de référence proposé par la commune d'Andrésy doit être écarté ; Que parmi les termes de référence proposés par l'appelante, les cessions portant sur des terrains à bâtir de plus de 500 m2 doivent être

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Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 6.