Codes de loi français

Article 6

sur le rapport du ministre de l'Agriculture et du ministre des Finances et des Affaires économiques détermine dans quelles conditions les dispositions précédentes pourront recevoir application lorsque le cessionnaire ou preneur aura la qualité de parent

Article 32

. - Le financement de l'allocation de parent isolé dans les départements et collectivités mentionnés au I de l'article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est

Article R582-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 92

qui prévoient le versement, en tout ou partie en numéraire, d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire et qui ne mentionnent pas, conformément au 1° du II du même article, le refus des deux parents

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 69

205,206 et 207 du code civil les pupilles de l'Etat qui auront été élevés par le service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, à moins que les frais d'entretien occasionnés par le pupille remis ultérieurement à ses parents

Article 622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Cour de cassation ; 3° Par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ; 4° Après la mort ou l'absence déclarée du condamné, par son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents

Article R411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 00

Il veille à la qualité des relations avec les familles, les représentants légaux des élèves et les représentants élus des parents d'élèves.

Article D454-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 13

Lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un autre élève de l'école, le directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met en œuvre, en associant les parents de l'élève

Article R723-24-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Elle se prononce, en tenant compte des orientations générales mentionnées au 1° de l'article R. 723-24-13 du présent code, sur le lien entre la pathologie de l'enfant et son exposition prénatale du fait de l'exposition de l'un ou l'autre de ses parents

Article L1131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58

conseil génétique, ou de soins, le médecin prescripteur saisit le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin qu'il procède à l'information, dans les conditions prévues au II de l'article L. 1131-1, des personnes issues du don, des parents

Article 1190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, au tuteur ou à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié, au mineur capable de discernement et, le cas échéant, à son conseil, ou à l'administrateur ad hoc désigné en application

Article 386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 81

Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.

Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44

atteint l'âge de seize ans cesse d'être scolarisé, l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture est remise aux parents

Article R141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 55

Les lycées, collèges, et généralement tous établissements publics d'enseignement du niveau du second degré ne recevant pas d'internes et non encore pourvus d'un service d'aumônerie peuvent en être dotés, à la demande de parents d'élèves.

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 76

d'orientation universitaire et professionnelle en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités ainsi que des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire avec l'aide des parents

Article 375-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs.

Article 2

l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, l'un des notaires associés ne peut recevoir des actes dans lesquels un notaire salarié exerçant au sein de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices ou bien les parents

Article 1

de la protection judiciaire de la jeunesse ; Centre de recherche de l'éducation spécialisée et de l'adaptation scolaire ; Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations ; Comité de liaison et d'action des parents

Article D153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

En catégorie " sélectionnée ", s'il constitue un peuplement qui est situé dans une seule région de provenance et dont la population a fait l'objet d'une sélection phénotypique ; 3° En catégorie " qualifiée ", s'il constitue un verger à graines, des parents

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 42

d'un groupement foncier agricole pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que les apporteurs étaient parents

Article R421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

l'établissement, dont quatre au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, deux au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et deux au titre des personnels sociaux et de santé ; 9° Huit représentants élus des parents