civil) ; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait retenir un vice apparent non invoqué par le demandeur pour estimer que ce vice était connu de l'acquéreur et s'abstenir de rechercher si le vice caché

X... avait commis des manoeuvres frauduleuses directement destinées à obtenir le maintien d'une pension alimentaire à laquelle elle n'avait plus droit, expliquant notamment que "Mme X... a sciemment caché

Il résulte de ces textes que, si l'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que

Le 20 septembre 2018, ils ont assigné les vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en restitution d'une partie du prix de vente et en paiement de dommages-intérêts.

Se plaignant de désordres, l'acquéreur, après expertise, a assigné la SCI, en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Les vendeurs font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action fondée sur la garantie des vices cachés, de les condamner à indemniser les acquéreurs de l'intégralité de leurs préjudices et à payer une

[O], aux fins de voir engager leur responsabilité, notamment, pour dol et vices cachés, sollicitant la réparation de divers préjudices financiers.

judiciaire, la société M-Real, aux droits de laquelle vient la société Metsa Board Oyj, et son assureur, la société IF Assurances France IARD, ont assigné la société Thermodyn en garantie des vices cachés

Elle a assigné les vendeurs en nullité de la vente sur le fondement des vices cachés.

B... en résolution de la vente en raison d'un vice caché et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.

professionnel averti a l'obligation de se renseigner et de se tenir lui-même informé de toute situation de nature à peser sur son appréciation du prix d'achat ; qu'en imputant à faute aux cédants d'avoir caché

légitime défense ; "aux motifs que leurs déclarations sont contradictoires en ce qui concerne la personne qui a tiré en premier, la visibilité de l'arme par l'adversaire, chacun d'eux prétendant avoir caché

était apparent, même par un non-professionnel, ne pouvait refuser de tenir compte de cette déclaration engageant le syndicat, pour débouter celui-ci de son action en responsabilité fondée sur des vices cachés

sollicité l'exécution forcée du contrat ou sa résiliation aux torts exclusifs de cette dernière société, ainsi que l'allocation de dommages-intérêts; que la société Brother s'est prévalue de vices cachés

mettre en accusation devant la cour d'assises compétente du chef de meurtre : ( ) (ses) incessantes variations qui, contredites par les faits, sont constitutives de mensonges laissant penser qu'il veut cacher

contrat de vente à raison du mauvais fonctionnement de la chose vendue, les juges du fond doivent en examiner le bien-fondé, au besoin d'office, non seulement sur le terrain de la garantie des vices cachés

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vice caché étant un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, il

Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP) a vendu trois immeubles à la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) ; que, sur demande de cette dernière, la résolution des ventes pour vices cachés