X... était son emploi initial ou, à défaut, un emploi équivalent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-16 du Code du travail; que, d'autre part, en ne

914 027,20 francs, toutes causes confondues, le montant de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges du fond ont ainsi dénaturé les termes clairs et précis de la clause de destination

que les os brisés rendent la marchandise impropre à sa destination et que l'acheteur ne rapportait pas la preuve que la découpe de la viande n'était pas conforme à cette destination, sans d'ailleurs préciser

, de l'immeuble faisant l'objet du contrat ; que pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un

A ASSIGNE VEUVE LACOMBE, REMARIEE Y..., EN SA DOUBLE QUALITE D'HERITIERE DE SON MARI DECEDE LE 9 JUILLET 1971 ET D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE

de base légale, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause les constatations des juges du fond, lesquels, après avoir rappelé la définition des fonctions de secrétaire d'édition 1er échelon donnée

Y..., relevait encore les dispositions contractuelles du contrat de construction de sa maison individuelle, lesquelles énonçaient aux conditions particulières : "définition de l'ouvrage, spécifications

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 161, alinéa 4, 1° et 3° du Code pénal ancien, 441-7. 1° et 3° du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-9 et 221-10 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Y... a besoin à vie de l'aide d'une tierce personne pour lui permettre d'accomplir tous les actes ordinaires de la vie ; " alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

X... donnant toutes les caractéristiques et reprenant la charpente métallique, la protection, le détail du matériel utilisé pour la couverture ainsi que les dispositions relatives aux eaux fluviales, ce

Décision 2022-5753 AN - 05 août 2022 - A.N., Dordogne (2ème circ.), Jean-Michel LACOMBE et Catherine DUCOURNEAU épouse LACOMBE - Rejet

à lui permettre de vendre des résidences d'hiver à un période de l'année ou le marché des résidences d'été n'était plus porteur ; que la cour d'appel, qui a totalement délaissé ces moyens qui étaient

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, encore, que l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, que M.

460 de l'ancien Code pénal, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

cautionnement à300 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138-11 , 140, alinéa 2, 141-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 100-5, 171, 173, 174 et 802 du Code de procédure pénale, défaut