président Arrêt n° 1453 F-P+B Pourvoi n° Q 16-19.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

président Arrêt n° 786 F-P+B Pourvoi n° U 17-17.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie IBM France, (CIE IBM France) société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre les deux

que la condition qu'elle avait fixée au renouvellement du contrat était licite et que celle-ci n'ayant pas été remplie, elle n'était pas tenue au renouvellement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

X..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont eu deux enfants, Paul et Michèle, épouse E... ; que Mme A... est décédée le 28 juin 1977 ; qu'après un partage partiel réalisé le 6

X... a été notifiée à l'intéressé le 2 juillet 1998 et le mémoire ampliatif déposé le 21 septembre 1998 ; que l'exception de déchéance doit, dès lors, être rejetée ; Sur les deux premières branches

égale d'une amélioration technique, en a exactement déduit que la clause, conforme aux dispositions de l'article R. 132-2 du Code de la consommation, ne revêtait pas un caractère abusif ; Sur le deuxième

Serge X..., demeurant tous deux à Chassiers (Ardèche), quartier Le Bosquet, 3 / de la société civile immobilière du Petit Rocher, dont lesiège est à Joyeuse (Ardèche), 4 / de la Caisse régionale

expertise confiée à un médecin et à un architecte a été menée hors leur présence et celle de leurs représentants; En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés; Sur le deuxième

sommes versées à titre de rémunération à des initiateurs d'affaires et lui a décerné le 28 février 2000 une mise en demeure ; que la société a formé un recours ; Sur le premier moyen pris en ses deux

de paiement d'une pension alimentaire au profit de la femme avait pris fin à la date à laquelle le jugement ayant prononcé le divorce était devenu irrévocable ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième

X... a agi dans un but dilatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé dans sa deuxième branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

sexes ; qu'en l'état de quatre sièges à pourvoir, le tribunal a annulé l'élection de Mme P..., deuxième élue du syndicat CFTC, aux motifs que la liste, comportant uniquement deux candidates, était irrégulière

Jean-Paul X... à Ancelle (Hautes-Alpes), quartier Porte Guine, 2°/ Mlle Béatrice Y..., demeurant à Gap (Hautes-Alpes), HLM Beauregard, bâtiment E 2, en cassation de deux jugements rendus le 10 mai

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* MARCHE LIANT DEUX PERSONNES PRIVEES - COMPETENCE JUDICIAIRE -

producteurs et artistes interprètes de phonogrammes, était sans incidence sur le litige dont elle était saisie ; d'où il suit que le moyen est dépourvu de portée ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande en se fondant sur la clause du contrat de mariage stipulant que chacun des époux était

Philippe Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Imprimerie Cino Del Duca, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

que nous sommes dans l'obligation de cesser notre collaboration avec votre société", constituait une décision ferme et définitive de mettre immédiatement fin au contrat d'agent commercial liant les deux

premier trimestre, les résultats ont été très inférieurs aux objectifs fixés ; que, le 26 mai 1994, la société Spontex a demandé à la société NLN de redéfinir sur des bases saines et vérifiables par les deux