Il indique avoir réalisé depuis 2018 de nombreuses traductions et déplore que les critères exacts pour devenir traducteur assermenté ne soient pas explicitement énoncés, laissant ainsi place à une interprétation

X... s'était réduite puisque son chiffre d'affaires avait baissé de 16,50 % dans son secteur d'activité défini par le contrat de travail du 28 février 1984 et de 26,16 % dans celui défini par l'avenant

sociale ; que la cour d'appel a évalué le préjudice lié à la privation d'un épanouissement personnel et à une dévalorisation sociale à la somme de 5 000 euros ; qu'en affirmant cependant, pour condamner

lors, en l'absence d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le texte précité, déclarer X... coupable du délit de banqueroute tel que défini

décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en présence d'une clause subordonnant l'octroi d'une prime à un objectif contractuellement défini

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article L. 1242-2, 3º du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par l'article

Michel Deville en l'état des conclusions de Mme Z... et de M.

Pour rejeter les demandes des investisseurs formées contre le notaire, l'arrêt retient que celui-ci n'avait, sur les développements du chantier, aucune prise directe, qu'il est vain, au titre du devoir

et le basculement" de la terrasse dont elle relève qu'il est "classique dans ce type de construction" avait pu constituer en l'espèce, pour la société professionnelle de revêtement et qui avait le devoir

d'appel a violé les articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ qu'au soutien de sa décision, le tribunal s'était borné à énoncer que la contestation de Mme X..., relative à la non communication du devis

Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M.

loué, alors « que les obligations du bailleur, prévues aux articles 1719 et 1720 du code civil d'entretenir la chose louée et de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir

façades auraient été moindres s'ils avaient été pris en considération plus tôt et l'on peut reprocher à la copropriété d'avoir attendu 1986 pour entamer cette affaire (...) il revient au tribunal de définir

Y... de démolir le mur qu'il avait construit en limite séparative avec leur fonds, qui, soutenaient-ils, leur interdisaient l'accès à leur terrain, M.

alors, selon le moyen, que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

le moyen, que selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un des époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

Raflatac fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 7 mars 1996) d'avoir annulé les élections des représentants du personnel des 14 et 15 décembre 1995, alors, selon le moyen, que le devoir

de conseil », quand une telle circonstance n'était pas exclusive d'un manquement du notaire à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de