il appartient au juge du fond de caractériser en quoi la volonté de la salariée de démissionner n'a pas résulté d'une volonté claire et non équivoque ; qu'en se bornant à affirmer que la démission donnée

[F] (le preneur) a mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Univers Ponies (l'EARL), dont il est associé, des parcelles données à bail rural par Mme [L] (la bailleresse)

X..., en paiement de sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches réunies et sur le moyen relevé d'office, après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Attendu

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur la troisième branche du moyen Enoncé du moyen 6. Mmes O... BS..., épouse W..., U... XQ..., épouse F..., et V...

définissant l'abus de confiance comme le détournement de choses remises dans un cadre contractuel à charge de la représenter ou d'en faire un emploi ou un usage déterminé ; " que l'infraction suppose donc

étaient marquées par le sceau de l'à-peu-près ; que le recueil et la consignation des données chiffrées étaient réalisés dans des conditions peu propices à la mise en oeuvre de contrôles rigoureux et

rempli leurs obligations déclaratives, lesquelles se seraient fournies auprès des sociétés CEI et 3A3 Technologie, est inopérante ; qu'en statuant comme il l'a fait, le président du Tribunal n'a pas donné

qu'en effet, la seule mention "gestionnaire" figurant sur le relevé de compte du 14 octobre 1989 était inopérante à établir l'existence et le contenu d'un tel type de contrat que l'exposant n'avait donc

Il est donné acte à la société CFCAI de sa reprise de l'instance en tant que venant aux droits de la société Consortium français de constructeurs pour l'agro industrie. Faits et procédure 2.

immatriculation ou inscription, l'existence d'un contrat de travail pouvant toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur

immatriculation ou inscription, l'existence d'un contrat de travail pouvant toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur

magistrat instructeur aux seules opérations développées par la partie civile alors qu'il vise la plainte avec constitution de partie civile et les documents joints ; que le magistrat instructeur était donc

Yves Mosse, président du conseil d'administration de cette société a donné son aval ; qu'àprès la défaillance de la société débitrice, la banque a poursuivi le donneur d'aval ; Attendu qu'il est reproché

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté sa requête en confusion de peines ; "au motif que "condamné 11 fois, évadé au cours de la détention, le requérant, qui fait l'objet de mauvais renseignements, ne donne

fourgon à clefs alors que ce dernier est stationné sur un chantier, par conséquent, tout membre de son équipe qui souhaite accéder au véhicule doit au préalable lui réclamer les clefs", " qu'il ne pouvait donc

Il est donné acte à l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis- Seine-Amont (l'EPA ORSA) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. G... L... et W...

salarié conviennent de poursuivre le contrat de travail pour une durée maximale de deux mois à compter de cette date ; que la prorogation de la fin du contrat de travail par l'employeur et le salarié ne donne

l'ordre d'aménager la cache et de conserver les produits hors taille et hors quota ; qu'il doit donc être reconnu coupable de complicité par fourniture de moyens et par instructions des délits de pêche

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM.

de nature commerciale" en se fondant exclusivement sur une reconnaissance de dette, l'octroi de sûretés ou une demande isolée de crédit qui ne constituent pas des actes de commerce par nature et sont donc