valoir qu'il a été procédé à la saisie irrégulière de 77 courriels couverts par la confidentialité de la correspondance avocats/clients et que cette saisie a porté atteinte à la confidentialité des échanges

créance n'étant pas contestée dans son existence mais simplement dans son montant, de sorte qu'en dispensant la débitrice, la société EU, d'établir l'exception d'inexécution dont elle se prévalait pour échapper

fois par l'auteur du dommage; que la cour d'appel a inclus dans le préjudice indemnisable de Mme X... l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle en même temps que les arrérages échus et à échoir

Y..., la cour d'appel a retenu l'existence d'un lien de causalité entre la faute ayant consisté en une méconnaissance de la réglementation et la perte par Mlle X... de la chance d'échapper "en tout ou

ses responsabilités et de ses attributions, se traduisant par la suppression pure et simple de la responsabilité de trois services sur les quatre dont elle avait la charge, par la suppression des échanges

sélectionnées ; qu'ayant constaté que les ordonnances sur requête des 30 juin et 9 juillet 2015 autorisaient l'huissier, notamment, se faire communiquer et prendre copie de toutes correspondances échangées

A..., que figuraient des documents administratifs reçus par la société OMF pour l'organisation des marchés ainsi que des correspondances échangées avec différents partenaires de la société ; que Slupowski

et aux motifs propres que le prévenu ne démontre pas que les travaux ont eu lieu au grand jour et ne prouve pas l'existence d'habitudes constantes de la profession permettant de procéder à de tels échanges

Y... a, en sa qualité de fonctionnaire de la Direction départementale de l'Equipement, obtenu des sommes d'argent en échange de ses interventions au bénéfice de l'entreprise en question pour l'obtention

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Marché de compensation de la Chine (Machine), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Banque d'échanges

d'agence selon lequel, d'une part, les chefs d'agence jouissent, à titre gratuit et comme accessoires de leur fonctions, d'un logement mis à leur disposition par leur caisse régionale et, d'autre part, un échange

moment où il y a accords potentiels des parties sur le marquage par la société Cartier relativement aux confiés successivement visés ; et qu'il résulte des différents courriers ou télex de 1976 et 1977 échangés

Par lettre du 14 août 2017, le salarié a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant son refus de tout échange verbal avec lui. 4.

détresse dans lequel se trouvait alors [F] [W] ; que la cour d'appel s'est bornée à considérer, s'agissant de l'attitude de l'employeur durant les arrêts de travail, que ''la lecture des courriels échangés

peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que la durée de la réclusion criminelle à temps est de dix ans au moins ; que, dès lors, la peine prononcée, qui par sa durée relevait de l'échelle

d'autre part, d'avoir privé sa décision de base légale au regard du même texte en ne constatant pas que la vente des immeubles leur aurait permis de faire face à l'ensemble de leurs dettes exigibles et à échoir

selon le premier moyen, que la partie adverse a mis à profit la méconnaissance par les juges des usages, charges et obligations touchant aux arts du spectacle et à l'organisation des tournées, pour échapper

cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la banque la somme de 1 678 886,96 francs, somme arrêtée au 12 février 1997 et correspondant au montant des échéances impayées, échues et à échoir