E...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 14 mars 2005 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré un permis de construire à Mme B...D.la cour a

Le Ferron de Y..., les conclusions de M.

, représentée par son maire ; le SIVOM DE VILLEFRANCHE-SUR-MER et la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a rejeté son recours gracieux.

La requête a été communiquée à la commune de Lège-Cap Ferret, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient : - à titre principal, qu'aucune perte de chance ne peut être imputée au centre hospitalier de la Ferté-Bernard dès lors que si M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1982 par laquelle le maire de Lège-Cap-Ferret

Ferro ; 3°) de mettre à la charge de M.

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à La Ferté-Saint-Aubin (45240) ; M. et Mme X... demandent au

MARBRERIE FERON a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Monsieur [G] [K] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 04 octobre 2023 ; Attendu que l'intimé

Sur l'appel incident présenté par la société Ferro-Tech : 17.

M..., de Me Cordier-Amour, représentant la commune de Lège-Cap-Ferret et de Me Franceries, représentant la SAS Conche 13.

A, représentant l'association CEBA, - et les observations de Me Cordier Amour, représentant la commune de Lège-Cap-Ferret. Considérant ce qui suit : 1.

Par des mémoires, enregistrés les 5 et 6 juin 2023 et 11 août 2023, la commune de la Ferté Alais conclut au rejet de la requête.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la COMMUNE DE LA FERTE-MILON et de Me Blanc, avocat de M. et Mme Y, - les conclusions de M.

Le 13 novembre 2019, le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré le certificat d'urbanisme sollicité par ladite société.

Un permis d'aménager modificatif a été délivré à la société IP le 17 mars 2022 par le maire de Férolles-Attilly.

Par un arrêté du 15 mai 2019, le maire de Férolles-Attilly a opposé un sursis à statuer à cette demande.