François B..., 2°) Mme Paulette A... épouse B..., demeurant ensemble ..., LE ROVE (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème

Jean François Y..., 2°/ Mme Louise X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de la banque

François Z..., 2 / Mme Charlotte Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section B), au profit

François X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble Moulin de Charre, 64190 Charre, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D), au profit

François A..., 2 / Mme A..., demeurant ensemble 25 voie d'Issy, 92240 Malakoff, en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit

Jean-François X..., 2 / Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 51530 Vinay, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre des expropriations

Jean-François X..., 2°/ Mme Claudette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit

X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de Mme Laurence X..., désignée en remplacement de Mme Bernadette Z..., prise en sa qualité de liquidateur de la société Cabinet François

François E..., demeurant ..., Mme Eliane Z..., demeurant à Montfleur, 39320 Saint-Julien, M. Eric B..., demeurant ..., M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M FRANCOIS Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

J..., Raymond, Antoine, François B..., 2°/ Mme Martine, Jeanne M..., épouse B..., demeurant ensemble Parc Ranguin II, Bât. 2, n°133 impasse Emile O..., 06150 Cannes La Bocca, 3°/ M.

Frédéric François X... Mme Karène Y... épouse X...

Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [N] [L], DEBATS : En chambre du conseil le 19 octobre 2022, où l'affaire a été mise

28) Mme François D..., née A..., demeurant ...

Michel I..., demeurant ..., Mme Pierrette E..., demeurant ..., M. François P..., demeurant ..., Mme Mireille XX..., demeurant ..., Mme Mireille Q..., demeurant ..., M.

François MOLLET Juges : Mme Isabelle DAHLAB M. Patrick DURAND Greffier : Maître Donatienne PIRET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

François MOLLET Juges : Mme Isabelle DAHLAB M. Patrick DURAND Greffier : Maître Donatienne PIRET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

François XB..., à Mme Nadine A..., à Mme Jocelyne E..., à M. Raymond F..., à Mme Sophie F..., à M. Yves H..., à M.

Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.