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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137257ccd5801467741e296
12 octobre 1993
12 octobre 1993
insuffisance de motifs ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'après avoir écarté des débats
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6137257ccd5801467741e29d
20 octobre 1993
20 octobre 1993
confrontation avec les témoins" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement déposé que Lido X... ait proposé à la chambre d'accusation, lors des débats
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édure diligentéec/Pierre X
61372584cd5801467741e6a6
16 février 1994
16 février 1994
armée ; "alors que porte atteinte au principe du respect des droits de la défense le ministère public qui interrompt la plaidoirie de l'avocat de l'accusé ; qu'il ressort du procès-verbal des débats
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SE-TERRE, du 30 novembre 1995, qui, dans l'information suiviec/Jacques Y
613725aecd5801467741fbe5
25 juin 1996
25 juin 1996
motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats
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613725b5cd5801467741ff23
10 décembre 1996
10 décembre 1996
en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats
Source officielleciv3
61372383cd5801467740ac96
24 mai 2000
24 mai 2000
Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, M. Betoulle, conseillers référendaires, M.
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6137267dcd58014677425fb6
24 septembre 1996
24 septembre 1996
régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats
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6137257bcd5801467741e1d5
4 janvier 1994
4 janvier 1994
cependant pas lorsque, en moins de 48 heures, Zieba lui avait présenté un mobilier comprenant 9 pièces importantes qu'il aurait ramené du Nord de la France en plein hiver ; que X... a reconnu que, dès début
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6137258dcd5801467741eb8d
30 mars 1994
30 mars 1994
l'audience, elle a confirmé ses déclarations et impressions insistant sur le fait que le médecin était resté passif et qu'en définitive vu l'état de Mme A..., elle était d'accord avec elle alors qu'au début
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO10940
19 novembre 2025
19 novembre 2025
U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Foubert
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61372546cd5801467741c663
1 février 1994
1 février 1994
contradictoirement si la décision ne constate pas que l'intéressé, qui n'a pas été extrait de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré, a manifesté son intention de ne pas être présent aux débats
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61372548cd5801467741c725
9 février 1994
9 février 1994
priver la cour d'assises de garanties objectives de son impartialité" ; Attendu que, selon l'article 287 du Code de procédure pénale, l'accusé n'a pas qualité pour présenter, avant l'ouverture des débats
Source officiellecr
61372577cd5801467741df9f
14 novembre 1995
14 novembre 1995
l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu'elle assiste aux débats
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61372584cd5801467741e6b9
1 février 1994
1 février 1994
dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, l'inculpé doit avoir la parole le dernier lorsqu'il est présent aux débats
Source officielleciv3
613723d7cd5801467740ed64
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.
Source officielleciv3
61372359cd580146774089ed
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.
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61372597cd5801467741f062
6 octobre 1993
6 octobre 1993
prévenue coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstance de la cause contradictoirement débattus
Source officielleciv3
61372391cd5801467740b746
5 juillet 2000
5 juillet 2000
Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M.
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édure suiviec/Philippe X
6137256fcd5801467741db15
5 mars 1996
5 mars 1996
, dès lors, les moyens, qui reviennent à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus
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61372585cd5801467741e793
9 février 1994
9 février 1994
X... et de la violation alléguée des droits de la défense, tendent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus
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