[Z] à hauteur de 161 913 152 francs pacifique la somme totale de 6 860 616 francs pacifique correspondant à divers frais non justifiés.

le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 5 F-D Pourvoi n° C 15-20.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

d'état de française au prétexte que cet élément est postérieur au 4 juillet 2012, ne s'est pas placée à la date à laquelle elle statuait pour apprécier cette possession d'état de français, en violation

En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constations que l'enfant avait été traitée par l'administration française comme Française entre l'âge de deux mois et sa cinquième année, et que le fait

français de la somme énoncée en DM dans cette seconde lettre par référence à la valeur du DM à la date de son transfert effectif le 14 septembre 1983 au cours d'un DM pour 3,0244 francs français, tandis

du 6 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 830 F-D Pourvoi n° E 15-29.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

L] [J] [H] [R], veuve [P] [V], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des Issas

[H] [U] [B] [X], veuve [Y] [I], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des

des Afars et des Issas prévoient que "les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977" conservent de plein droit cette nationalité, tandis que

L], veuve [R], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des Issas (TFAI).

PIREYRE, président Arrêt n° 1297 F-D Pourvoi n° J 19-21.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

rue Cacheux à Paris rentré dans le patrimoine de la SCI Pierre et Cristal, soit 52 696,00 francs, une somme de 1 350 000 francs réellement versée pour l'achat d'un immeuble 5 place Maurice Ravel à Sceaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

à l'encontre de Tolga X..., père d'une petite fille de nationalité française résidant en France, et résidant lui-même en France depuis l'âge de six ans, où il a été reconnu invalide à 20 % ; "alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

; que, dans le cadre de plusieurs contrôles réalisés en février et mars 2007, les inspecteurs ont constaté la présence de six personnels au sol, Français demeurant en France, détenteurs de contrats de

de procédure civile; et alors, enfin, que la contre-valeur en francs français d'une dette libellée en monnaie étrangère doit être au jour du paiement; qu'en décidant cependant que les sommes allouées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le