selon les prévisions de l'article 57 de la convention collective du personnel des banques, de refuser les nouvelles conditions d'exécution de son contrat de travail à mi-temps, nouvelles conditions génératrices

sauf s'il apparaît que le vendeur a donné quittance du prix à l'acheteur ; qu'en subordonnant la propriété des intérêts conventionnels produits à la titularité du compte sur lequel la somme les ayant généré

Talbot ; que la seule énumération de ces éléments de fait non contestables, était suffisante pour établir que la vitesse non seulement excessive, mais illégale des deux véhicules était la cause unique génératrice

et de la maintenance des ascenseurs du magasin Printemps-Haussmann, mais affecté depuis deux jours à une mission de formation des sapeurs-pompiers du même établissement, a été retrouvé mort sur la génératrice

en ses deux branches : Attendu que le GIE Prigest fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 / que, pour apprécier l'existence du lien de cause à effet entre le fait générateur

du remboursement du prêt, les intérêts à rembourser sont supérieurs au montant de l'échéance acquittée, et où la différence entre le montant de l'échéance et le solde des intérêts du capital initial génère

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. 6.

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. 6.

départements, les communes et les établissements publics, le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat et les collectivités publiques est constitué par la date du fait générateur

Claude Y..., demeurant à Tarnos (Landes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Geneste et Suchet

rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre - section A), au profit : 1 / de la société Saint-James et Albany, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Genefim

centrale de repassage par un jet de vapeur provoqué par la rupture du flexible d'évacuation reliant le générateur de vapeur à un bac de décompression. 2.

1968-1 DU MEME CODE LE DROIT DE REPETITION S'EXERCE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 269 DU CODE, LE FAIT GENERATEUR

société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque cantonale de Genève

(Suisse), 3°/ la société Transports publics genevois (TPG), dont le siège est [...]

Guy X..., demeurant à Saint-Julien en Genevois (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. le procureur de la République, près le tribunal

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb

[X] à verser à la société [3] la somme de 601 020 euros au titre du profit généré par le réseau de contrefaçon national, sans vérifier que le cumul de cette condamnation dissuasive, voire punitive, avec

en résulte ; que le risque d'amortissement négatif d'un prêt est caractérisé lorsque ce prêt comporte des paliers d'échéances ne permettant pas de couvrir la totalité du montant mensuel des intérêts générés

demande, alors, selon le moyen, que le droit de mutation à titre gratuit dû au titre des dons manuels est un droit d'acte et non un droit de mutation, de telle sorte que l'imposition a trouvé son fait générateur