margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Resolution CM/ResDH(2020)147 Execution of the decisions of the European Court of Human Rights Four cases against Greece

; que la société JMC a alors contesté la validité de la surenchère ; qu'un tribunal ayant rejeté la contestation et ordonné la vente, la société JMC a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe

base retenue pour le calcul de la prime applicable à l'ensemble des salariés (magasiniers, caristes, préparateurs de commandes...), plusieurs salariés de l'entreprise ont participé à un mouvement de grève

base retenue pour le calcul de la prime applicable à l'ensemble des salariés (magasiniers, caristes, préparateurs de commandes...), plusieurs salariés de l'entreprise ont participé à un mouvement de grève

base retenue pour le calcul de la prime applicable à l'ensemble des salariés (magasiniers, caristes, préparateurs de commandes...), plusieurs salariés de l'entreprise ont participé à un mouvement de grève

1994 un reçu pour solde de tout compte portant la mention manuscrite "sous réserve de vérification" ; que par lettre du 21 décembre 1994, la salariée a adressé à l'employeur un certificat médical de grossesse

. ; "aux motifs que Ulrich Z... a reproché à Jean B... d'avoir mené le mouvement de grève du 16 novembre 1992 sur la base d'un accord caduc et d'avoir menacé d'occuper l'usine ; qu'il a fait plaider

pied, à titre conservatoire, par lettre en date du 12 avril 2001 ; qu'à la suite des agissements ayant amené la société à introduire ces procédures de licenciement pour faute lourde, un mouvement de grève

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la déclaration d'appel du 3 septembre 1998 notifiée le 31 août 1998, et enregistrée au greffe

Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève'. Il n'est pas soutenu que M. [N] aurait manqué à cette obligation.

Par déclaration au greffe du 16 novembre 2017, Mme [F] a interjeté appel de chacune des dispositions du jugement.

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale en ce qu'il n'a pas été répondu au mémoire parvenu par télécopieur au greffe

Mme [L] indique avoir ignoré l'état de grossesse de la salariée le 17 avril 2012, que celle-ci ne lui a pas communiqué de certificat de grossesse, et qu'aucun élément objectif ne lui a permis d'avoir connaissance

Une copie incomplète de cette assignation a été remise au greffe de la cour avant la date de l'audience.

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

; qu'en considérant, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par la société Unirest, que la déclaration d'appel émise et signée par l'avocat de la société Unirest et remise au greffe

écritures publiques, en l'occurrence un jugement rendu le 14 décembre 1992 par le tribunal de commerce de Dijon ; "aux motifs qu'il résultait de l'information que Jean-Patrick X... avait obtenu du greffe

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 9 septembre 1998, qui a déclaré irrecevable l'appel de Rolande X... et qui, pour tentative d'entrave à interruption volontaire de grossesse

1984, a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail avec un mois de préavis ; que le 21 septembre 1984, la salariée a adressé à l'employeur un certificat médical constatant son état de grossesse

fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (Limoges, 9 mai 1990), d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel n'a pu énoncer que la grève