de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Fabienne Z..., alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation

Sophie, alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation, ni domiciliée dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.

Véronique, alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation, ni domiciliée dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.

attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Joëlle Z..., alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation

(Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; II- Sur le pourvoi n H/93-17.375 formé par la société à responsabilité limitée d'HLM La Campinoise d'habitation, en cassation du même arrêt, au profit

de la responsabilité civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Paris a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation

Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patricia X... à la démolition sous astreinte de deux bâtiments illicites, respectivement à usage d'habitation

avaient acquis en indivision et pour moitié chacun la propriété d'un ensemble immobilier situé à [Localité 3] (Corse), dans lequel ils ont fait réaliser des travaux de construction d'une maison d'habitation

conformément aux dispositions de l'article 40.1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article L 411-3 du code de la construction et de l'habitation.

Mme K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de sommes indues, alors : « 1°/ que toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d'une habitation à loyer modéré sont

; "aux motifs propres que, sur la culpabilité, il résulte des investigations opérées par la gendarmerie et de l'audition de Célestin X... que celui-ci a entrepris la construction d'une maison d'habitation

d'achèvement des travaux au 17 mars 2018 et d'ordonner la compensation entre les créances respectives des parties, alors : « 1°/ que selon l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation

cours d'édification et que si la superstructure était terminée et la charpente posée, la couverture n'était pas finie ; que la gendarmerie nationale a constaté le 29 décembre 1999 la présence d'une habitation

d'une superficie de plancher de 270 m2 » ; que l'acte authentique de vente du 1er juillet 2015 précise que la vente porte sur un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation, et qu'il résulte

, les sociétés JLP Fidji et Habitat parisien, respectivement propriétaire et locataire d'un local à usage d'habitation situé à [Localité 5], afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile,

l'acquisition vraisemblable de la totalité de ce bien immobilier et que s'agissant du faux et usage de faux, pour prétendre à l'existence d'un droit d'usage et d'habitation, Paul Z... a utilisé l'acte

Z..., coupable de construction sans permis de construire de plusieurs bâtiments accolés d'une longueur totale de 70 mètres de long et 7 mètres environ de large comprenant des bâtiments à usage d'habitation

Y... n'habite pas à Pézènes, et que celui-ci ne paye à ce jour aucun des impôts locaux à Pézènes ; Mais attendu que le tiers électeur qui conteste l'inscription d'un électeur sur la liste électorale