AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01283
13 juillet 2017
13 juillet 2017
d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Source officiellePage 21 sur 21
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0828JUD001705406
28 août 2018
28 août 2018
On 27 February 2005 the investigators questioned the third applicant, who stated that she had learnt of her husband’s abduction from her relatives.
Source officielle