Chambre sociale [***] ARRÊT DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE SIX [***] APPELANT(S) Monsieur Alain X... 23O, allée des Ecureuils 69270 ROCHETAILLEE SUR SAONE comparant en personne assisté de Me Hubert

BATTEN-RITOUET-SOULA, avocats au barreau de LYON Monsieur Jean-Louis U... ... 84840 LAPALUD comparant en personne et assisté de la SELARL BATTEN-RITOUET-SOULA, avocats au barreau de LYON Monsieur Hubert

APPELANTE : SCI DU [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 320 252 349 [Adresse 2] 75008 PARIS Représentée par Me Charles-Hubert

SELAFA MJA, prise en la personne de Me [N], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société MANOIR CUSTINES [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Charles-Hubert

13 Janvier 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Régine BERTRAND-ROYER, Présidente Madame Catherine COSSON, Conseillère, entendue en son rapport Madame Marie-Brigitte FREMONT

16 Février 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Régine BERTRAND-ROYER, Présidente, entendue en son rapport Madame Catherine COSSON, Conseillère Madame Marie-Brigitte FREMONT

Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029, avocat postulant Assistée de Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, toque :

C A, représenté par Me Hubert, puis par Me Lubac, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal d'Epiais-Rhus du 21

APPELANTE **************** La SASU BUFFET CRAMPON N° SIRET : 445 363 518 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathaniel SCHILLI, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Florence FROMENT

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Thierry RALINCOURT, Président de chambre Madame Marie-Brigitte FREMONT

tenue le 02 Mai 2023, devant : Madame FAURE, Présidente Madame ROSA-SCHALL, Conseillère, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Madame de FRAMOND